de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.

l'article 1154 du code civil.

L..., intervenu plusieurs années après la levée de l'option d'achat, par la société Vestar Ogf llp et le rachat des actions par MM.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

janvier 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat

avait déjà exercé son action devant la juridiction civile, se borne à exposer que cette action civile n'était pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne précisant

suivante ; que, surtout, ce n'est pas le rachat de la participation majoritaire qui est en cause, mais l'apport en compte courant pour un solde de 2.000.000 francs ; que, s'il était légitime de racheter

1963 à 1967 ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas ; qu'en conséquence, et en application des textes susvisés, Monsieur X... ne peut racheter les années correspondantes au titre de l'Assurance Vieillesse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

98 F-D Pourvoi n° V 17-31.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller MARTIN, les observations de Me Z..., de Me Y... et de la société civile

Y sont développés plusieurs points, les conditions générales figurant aux points I à 9 et la notice d'information, précédé d'un encadré, au point 10.

Il ne produit toutefois pas son bilan pour l'année considérée.

de la société Aditem service Saint Etienne payé le 25 janvier 2013, soit deux ans et demi avant l'acte du 1er juin 2015 ; qu'en ne caractérisant pas ainsi que le prix de 120 000 euros payé le 1er juin

[G] le bénéfice du rachat de cotisations est la «fraude» qu'il aurait commise ; que dans l'attestation qu'il a adressée à la CMSA pour pouvoir bénéficier de la possibilité du rachat de cotisations sociales

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me CAPRON, et de la société civile

La seconde était de faire reconnaître ces années de travail en France en les intégrant dans le système français de la sécurité sociale avec le rachat des cotisations nécessaires pour les années concernées

Louis XT..., demeurant ..., 35°) de Mme Anne XU..., demeurant ..., venant aux droits de M. Victor XU..., 36°) de Mme Paule U..., veuve YD...

U... ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés