demandes des salariés en paiement de rappels de salaire et en repositionnement sur le fondement de la convention collective nationale des cadres techniques de la presse quotidienne régionale ; Sur

pour les mêmes faits, a exactement décidé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Mme X... le 30 août 2011 était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

E... aurait dû engager l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avant le 24 mai 2010 conformément aux dispositions de l'article 641 et suivants du code de procédure civile ; que si la date de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fidal du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1144-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que l'instance initiée à l'encontre de la société le 20 juin 2017 est frappée de péremption et de dire l'ensemble de ses demandes irrecevables, alors « que

de ses demandes en paiement de rappel de salaires, l'arrêt retient que la demande de reconnaissance du statut de cadre à compter du 20 mars 1980 et du statut cadre B, coefficient 455, en application de

X... a été engagé par celui-ci, à compter du 1er janvier 2002, en qualité de chargé de mission auprès des instances paritaires, et a exercé les fonctions d'administrateur de la caisse primaire d'assurance

X... a été engagé par la société PK développement en qualité de pilote automobile, et intégré au programme Fiat France dans le cadre du Trophée Andros pour les trois saisons 2004/2005, 2005/2006 et 2006

du caractère professionnel de la maladie, dans le cadre de la procédure engagée devant le Pôle social du Tribunal de grande instance de Vannes.

affectés à l'activité « vente au détail touristiques » (sic), repris selon ses conclusions dans le cadre de la présente instance, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail de l'époque – et 9

de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, par motifs propres, que le fait que la salariée aurait exercé les fonctions de directrice d'agence

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

La créance du salarié sur l'employeur en remboursement des frais engagés par le premier dans le cadre de la prestation de travail au profit du second se prescrit, comme le salaire, par 5 ans.

d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance

de travail, ordonne la restitution des sommes perçues par le salarié en exécution provisoire de la décision de première instance en ce qu'elle excèdent le montant de la créance fixé par la cour d'appel

d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, s'il devait être admis que l'affection du salarié n'est pas d'origine professionnelle ; que la juridiction saisie d'une action en reconnaissance d'une

l'opposant à son employeur dans le cadre prud'homal ; que M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 mai 1990, par la société Ducros, aux droits de laquelle vient la société Doras-Ducros ; qu'en janvier 2000, la salariée a obtenu la