la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à garantir le paiement de la somme dont la société Patrimoine conseil du Centre est reconnue débitrice alors, selon le moyen, que le contrat laissant à la

des sommes indues, la cour d'appel a affirmé qu'à défaut pour le professionnel de santé de justifier qu'il avait reçu la notification de l'indu avant sa contestation devant la commission de recours amiable

Le X..., gérant de la société Kosmoplastics, s'est porté caution solidaire du paiement des loyers et charges au profit de la société Voltaire ; que, le 11 janvier 1994, la société Voltaire a fait signifier

de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée au paiement du prix d'un terrain acquis par lui au cours de ce même mois, divisé ensuite en deux parcelles ; qu'il est décédé le [..

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée, aucune

d'intérêts de retard, cependant que dans l'arrêt avant dire-droit, la cour d'appel avait seulement indiqué que la banque avait droit au paiement d'intérêts de retard au taux légal à compter du 4 décembre

ce paiement, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres,

[G] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier et rejeter les demandes en paiement formées par la caisse, l'arrêt retient que l'analyse précise

remises dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à garantir le paiement de la somme dont la société Patrimoine conseil du Centre est reconnue débitrice alors

personnel de la caution suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à recours la caution qui paye le créancier après avoir été

avoir versé de l'argent à Michel Z..., agent des douanes, lequel avait reconnu avoir, en échange de sommes d'argent, visé les bordereaux litigieux (cf. arrêt pages 3-4) ; qu'il résulte ainsi des propres

X... soutient que la Commission de recours amiable a reconnu qu'il y avait lieu de prendre en considération l'arrêt de la Cour d'appel, que l'article R. 433-5 s'applique aux contrats en cours d'exécution

civil ; alors, enfin, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que la société Saint-Brice faisait valoir que la totalité des travaux, reconnus

X..., ce que contestait la société Acmon La Jonchère avant d'ordonner une mission d'expertise aux fins de déterminer, notamment, le montant des commandes passées par la société Rohr durant une période

dernière année précédant l'étude des droits, et non les ressources perçues l'avant dernière année précédant la période de paiement ; qu'en affirmant le contraire, et en jugeant que c&apos

ou d'un accord avant la fin du délai de réflexion et, en répression, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête, les deux prévenus ont fait remarquer que

Code du travail, était tenue de continuer les contrats de travail et, donc, de supporter la charge de leur rupture ; que la société Manufrance a soutenu que le fonds étant ruiné n'avait pu lui faire retour

faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances avant de recevoir paiement de la banque, cette dernière n'avait donc pas à déclarer ses créances

Dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait avant l'instruction complète, les frais et honoraires seront fixés par référence au temps passé par l'avocat pour le traitement du dossier en exécution

4 5), avait reconnu avoir décidé sa propre augmentation au mois de janvier 1995, même si ce n'était pas dans des conditions selon lui raisonnables et justifiées (conclusions d'appel de Michel X..., page