SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

Pour diminuer le montant de la pension alimentaire due par M.

que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, concernant les accidents de la circulation et les recours du tiers payeur contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à

Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats

; qu'il a reconnu les faits qui lui sont reprochés ; "alors que ledit abandon de famille n'est constitué que lorsque la décision de justice fixant la pension alimentaire peur être mise à exécution

ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON EPOUX, MAIS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABANDON DE FAMILLE ; ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LE DEBITEUR DES SOMMES

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Albert de Y... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à la peine

est subordonné à la certitude que la personne a été légalement informée de la date à laquelle l'affaire doit être appelée sur son recours ; que si la loi prévoit qu'en l'absence du prévenu, la citation

Ordonnée par le juge après débat contradictoire tenu devant lui en considération des éléments de la cause soumis par les parties, la limitation au droit de propriété de l'époux débiteur de la rente, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

alimentaire, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de cet élément constitutif du délit ; " alors, d'autre part, que les juges du fond ont

publics ont une action directe contre les débiteurs d'aliments ; que M.

provisoires relatives notamment à la fixation du montant d'une pension alimentaire due pour l'épouse et aux mesures concernant l'enfant commun ; que, dès lors, les moyens de cassation, dirigés contre

d'une compensation s'agissant d'une créance alimentaire et qui ne soutenait pas avoir été dans l'impossibilité absolue de payer la pension alimentaire eu égard à son patrimoine foncier ; "alors, d'une

alimentaires qui ne répondent pas de cette dernière catégorie ; que le montant annuel d'une pension alimentaire versée en exécution d'une décision de justice ne peut être déduit des revenus à prendre

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° W 16-15.815 R É P

obtenu de la caisse d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses deux enfants

d'enfant commun, l'un des parents le déclare fiscalement à sa charge et l'autre peut indiquer verser une pension alimentaire ; qu'en l'espèce, M.

une pension alimentaire de 200 euros par mois du 19 juillet 1999 au 11 mai 2005 ; Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier arrêt attaqué (CAEN, 18 décembre 2014) encourt la censure ; EN CE QUE, infirmant la décision du premier juge, il a mis charge de Monsieur Y... une pension alimentaire