successoral l'immeuble, objet de la donation-partage, en application de l'article 751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en

Ainsi si l'actif net dépasse le seuil de recouvrement, la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement, c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement

X..., établie par Mme A... veuve Z..., en intégrant à l'actif successoral le montant du chèque ; que Mme Z... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant

C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M.

Z... le 15 décembre 1984 faisait partie de l'actif successoral leur a notifié un redressement de droits puis a émis un avis de mise en recouvrement; que les légataires ont assigné le directeur des services

Jacques X..., l'un des héritiers, a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement ; Attendu que M.

par le tribunal de grande instance de Gap , au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Epinal, 2 mars 1995), que les époux Y..., légataires universels de Mme Z..., ont déduit de l'actif

une donation conjointe, par acte du 29 août 1979, des époux A... à leurs deux enfants portant, pour chacun, sur la moitié indivise de la nue-propriété d'obligations et de biens immobiliers; qu'à l'actif

s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini selon les règles du droit commun et en tenant compte des règles spécifiques sur la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement ;

sociale ; Attendu que pour n'accueillir que partiellement la demande de la caisse, l'arrêt retient que le recouvrement ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous

Hervé X... son fils ; que la caisse régionale d'assurance maladie a recouvré contre celui-ci, à concurrence de ses droits dans la succession, la partie de l'actif net successoral qui, selon l'évaluation

Selon les dispositions de l'article L 815-2 du code de la sécurité sociale, le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant prévu à l'article D 815-1.

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

la partie de l'actif net successoral excédant 39 000 € ; que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant qui ne peut excéder 1 500 € ; qu'en retenant que le montant de

X..., décédé le 24 avril 1987 à l'âge de 77 ans, un redressement correspondant à la réintégration dans l'actif successoral d'une somme de 220 000 francs, montant d'un retrait de son compte bancaire effectué

bénéficiaire de l'aide sociale… s'exerce sur la partie de l'actif net successoral…» ; Contrairement aux prétentions de ce chef de la CARSAT du sud-est l'actif successoral s'entend non pas du montant des

cette action en son principe, l'arrêt attaqué a dit que la CNAVTS ne pouvait recourir sur ce montant qu'au prorata des créances respectives de cet organisme et de la direction départementale des affaires

SUCCESSORAL ; QUE DAME Z...

rembourser par Mme Y... à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne sur l'actif net successoral de François X..., sans que ce remboursement ait pour conséquence d'abaisser l'actif net de la