son activité professionnelle à la suite d'un accident de moto dont il a été victime le 9 mai 2003, l'assuré a sollicité de son assureur la prise en charge des échéances de loyers, ce que ce dernier a refusé

exigeant la mise en place d'un prélèvement bactériologique et d'une hémoculture ; que la cour d'appel a retenu qu'il a été révélé par l'expertise judiciaire intervenue à la suite de ce refus d'indemnisation

voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs ; que pour débouter la société Zen Prado SASU de sa demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que le refus

Pour rejeter la demande de la société Cybele Rent en indemnisation de son préjudice commercial, l'arrêt énonce que l'article 6a des conditions conventionnelles applicables du contrat d'assurance prévoit

conditions particulières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction des indemnités

conservé le logiciel d'exploitation du fichier déjà utilisé dans le fonds de commerce vendu, elle a transmis ce fichier "clients", mais deux ans après la vente du fonds de commerce ; que confrontée à un refus

a eu lieu le 7 mars suivant, puis a été licenciée pour inaptitude le 10 mars 2011 ; que le 18 mars suivant, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a fait connaître à l'employeur son refus

du moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice, en ayant fondé son refus

de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et

Provence Côte d'Azur, l'a informé, par télécopie du 26 mai 2004, qu'il ne relevait pas du régime d'assurance chômage des travailleurs salariés, puis par une télécopie du 24 juin 2004 de sa décision de refus

CONSEQUENCE QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le rejet de la demande tendant à voir déclaré illicite la période d'essai entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le refus

de se placer au jour où elle statuait afin de vérifier si, à cette date, Mme F... ne justifiait pas avoir subi des préjudices incontestables et si au regard de sa situation concrète à cette date, le refus

l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; qu'en cas de refus d'indemnisation de la part du maître de l'ouvrage, il appartient aux juges

L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [S] l'ont assigné afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre subi.

. ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme

versée aux avoués était respectée, cependant qu'il lui appartenait, afin d'apprécier in concreto la compatibilité ou l'incompatibilité du refus d'indemnisation opposé à Mme V...

Muntzenheim ; que le 23 octobre 2008, son employeur l'a informé de sa nomination au poste de responsable du centre de collecte d'Obersaasheim ; qu'ayant été licencié le 6 janvier 2009 à la suite de son refus

C... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que M.