du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat intervenant dans le cadre d'une réorganisation du service justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'il est constant en l'espèce que

d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir

, neuf étant transférés audit groupement ; qu'après que sept salariés eurent fait connaître leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail qui leur était faite, l'employeur a engagé

X... s'est vu remettre le 9 juin 1997 un avenant à son contrat de travail emportant diminution de la durée du travail et de la rémunération ; qu'ayant refusé le 10 juin 1997 cette modification de son contrat

unilatérale de son contrat de travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail

le refus manifesté par M.

; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments

du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, relever que M.

que cette demande reposait sur le refus de onze salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail ; qu'elle ne relevait donc pas du contrôle de l'emploi pour lequel une autorisation

, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus du salarié d'accepter une

qui, par son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, cause délibérément un préjudice financier à l'entreprise qui l'emploie ; qu'en décidant que le salarié avait pu

LIMITEE A UN AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE M Y..., SANS SUPPRESSION D'EMPLOI, ET QU'AINSI, ELLE NE SAURAIT DONNER UN CARACTERE ECONOMIQUE AU LICENCIEMENT, QUI A ETE ENTRAINE UNIQUEMENT PAR LE REFUS

la signature d'un nouveau contrat de travail entraînant une modification de son secteur d'activité et de sa rémunération ; qu'il était précisé qu'en cas de refus, il retrouverait le secteur initial de

de s'incliner devant cette modification ; Attendu que pour dire que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la sanction prononcée par l'employeur et refusée

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

de l'usage d'une voiture, équipement coûteux dont la rentabilisation peut être légitimement recherchée ; Attendu, cependant, que la lettre notifiant un licenciement suite au refus du salarié d'accepter

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat

chauffeur de véhicule sanitaire, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1998 ainsi rédigée :"Suite à notre entretien du 6 octobre 1998, nous vous informons que nous sommes contraints

résidence, s'analyse en un motif personnel et non en un motif économique ; Attendu cependant, que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail