(la société [...]), désormais représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJA, a assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Antoine BURCKLE, dont le siège

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent pour connaître de ses actions et prétentions contre la société BML et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors

de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Avenir, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Rovira, société à responsabilité

commerciale établie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SNMR fait grief à l'arrêt de dire que la société Baglione a été victime d'une rupture brutale de la relation commerciale

décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 3°/ que la société Progest faisait valoir que le prêt consenti par

du préjudice moral et de l'astreinte, puis confirmé par substitution de motifs le jugement en ce qu'il a débouté la société La Squadra de sa demande au titre du préjudice commercial, condamné la société

de Mme Leïla B..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée L'Estran, 9°/ à la société Crédit industriel et commercial (Crédit industriel d'Alsace

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), par contrat du 30 juillet 2012, la société française Ouragan Films (la société Ouragan), a cédé à la société allemande Koch Films (la société Koch

(la société Cepam) a été mise en redressement judiciaire, M.

n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles I ») et 25 du règlement n°1215

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TEXTIFIL, société anonyme, dont le siège

, chambre 16), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M Publicité, société anonyme, 2°/ à la Société éditrice du Monde, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 3°/

est [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire au plan de sauvegarde de la société Winvest energy, 4°/ la société Jenner et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

[V] [Y] a assigné les sociétés Renault SA, Renault SAS et la société Generali vie, aux droits de laquelle vient la société Generali retraite, devant un tribunal judiciaire afin, d'une part, qu'il soit

X... ; AUX MOTIFS QU'en droit, le texte applicable est le règlement nº 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, donc au présent litige, concernant la compétence judiciaire,

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme Maryvonne Y..., domicilié ...

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

disposait de la trésorerie pour régler les loyers ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à déterminer si l'administrateur judiciaire, qui n'avait pas résilié les baux commerciaux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), la société Jeff Records a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires du 27 août 2021 constatant la force exécutoire