; que la prorogation doit intervenir dans les conditions prévues par la loi, et avant l'expiration de la durée initiale ; qu'elle est soumise aux règles de publicité applicables aux modifications statutaires

jour où elle statuait, le manquement du preneur avait été régularisé, la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

l'article 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable d'avoir, étant gérant statutaire

pas vertu de se substituer à l'acte officiel et effectif de démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis des tiers par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, en sa qualité de gérant statutaire

H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé

propres constatations, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi nouvelle ne peut sans rétroactivité faire revivre une situation juridique qui a disparu ; que la régularité

La société Larzul fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une cour d'appel ne peut annuler des décisions sociales dont elle constate, au jour où elle statue, qu'elles ont été régularisées ; qu'en annulant

au jour où elle statuait et réparé par une indemnité de 500 euros ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manquements suffisamment graves rendant

violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 66 du décret du 30 mai 1984 par fausse application ; 2°) qu'une société ne saurait opposer aux tiers un siège social statutaire

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de dire que sa retraite statutaire devait être liquidée à compter du 1er octobre 2016, alors : « 1°/ que selon l'article 39 de l'annexe 3 du Décret

syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 423-3 du code du travail pour contester la régularité

MAGNETTE, DELIBERANT LE 14 JUIN 1968 SUR LA "MISE EN HARMONIE DES STATUTS CONFORMEMENT A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET AU DECRET DU 23 MARS 1967", AVAIT IRREGULIEREMENT DECIDE D'AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Y... a convoqué à trois reprises l'assemblée générale du comité de soutien, le 2 octobre 1984 pour renouveler les membres du bureau, dont faisaient parties statutairement le chef du groupe "Guy de C...

qu'ainsi, en ne se prononçant pas, dès lors qu'était alléguée la dissimulation intentionnelle de la vente de l'actif essentiel de la société à l'actionnaire titulaire de 40 % du capital social, sur la régularité

[D] a été engagé le 2 novembre 1998 par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF (la société), en qualité d'expert prévisionniste et modélisateur économique en tant qu'agent statutaire relevant

connaissance du bilan clos au 30 septembre 1991, faisant apparaître une perte de 40 000 francs, Jean-Pascal Y... leur indiquant que les résultats étaient équilibrés depuis cette date; que l'attestation de régularité

LEUR GROUPE N'ONT JAMAIS ETE ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PRESIDENT DE LA SOCIETE, NI, PAR CONSEQUENT, SELON EUX, RESPONSABLES DE LA GESTION SOCIALE ; QU'A CET EFFET, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité