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28 090 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411eb3

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

la saisine du tribunal ; qu'ainsi, en refusant de statuer au fond, après avoir annulé le jugement à raison de l'absence du rapport du juge désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201135

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

H... fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la forclusion de l'action en recouvrement de l'indu, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

; que par le second, elle a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Groupe Faubourg et accueilli celle formée par la société CFE ; Attendu que pour confirmer

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

civile portée par Alain Y... était éteinte ; qu'en rejetant le moyen d'irrecevabilité de la constitution de la partie civile alors que l'action civile était atteinte, les juges du fond ont violé les textes

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613721d3cd580146773f7c2b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265e

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droit à déduction fondées sur la non-conformité de la règle de droit

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b38

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les actions en annulation alors, selon le moyen : 1 ) que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'assignation fondée sur l'absence de pouvoir du liquidateur judiciaire à agir en responsabilité pour insuffisance d'actif alors

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

trouve sa source dans le texte précité et non dans l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la CANCAVA doit être déclarée recevable en son action ; "alors que l'action civile devant les juridictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee6

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

B..., alors en liquidation des biens, frappé de dessaisissement, avait personnellement agi avec l'assistance du syndic ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI, I'action fondée sur l'article 555

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00570

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762f

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

de prendre part à proportion de ses actions aux délibérations et au vote sur le principe et les modalités de la conversion des parts de fondateurs sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300809

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt, d'une part, de rejeter leurs demandes tendant à voir juger parfaite la vente du bien immobilier sis à [Localité 7] pour un prix de deux millions d'euros conclue avec

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efce

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

en nullité du jugement d'adjudication était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation

Source officielle

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