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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411eb3
27 mai 2003
la saisine du tribunal ; qu'ainsi, en refusant de statuer au fond, après avoir annulé le jugement à raison de l'absence du rapport du juge désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201135
19 septembre 2019
H... fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la forclusion de l'action en recouvrement de l'indu, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
1 mars 2017
; que par le second, elle a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société Groupe Faubourg et accueilli celle formée par la société CFE ; Attendu que pour confirmer
cr
613726aacd58014677427844
19 septembre 2006
civile portée par Alain Y... était éteinte ; qu'en rejetant le moyen d'irrecevabilité de la constitution de la partie civile alors que l'action civile était atteinte, les juges du fond ont violé les textes
Donne défautc/Mme X
613721d3cd580146773f7c2b
2 mars 1993
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a donné un fonds de commerce en location gérance aux époux Z..., a le même jour par acte sous seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ;
613722dccd5801467740265e
18 mars 1997
les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droit à déduction fondées sur la non-conformité de la règle de droit
61372457cd58014677414b38
30 novembre 2004
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les actions en annulation alors, selon le moyen : 1 ) que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui
ECLI:FR:CCASS:2022:C200263
10 mars 2022
Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406
17 avril 2019
E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'assignation fondée sur l'absence de pouvoir du liquidateur judiciaire à agir en responsabilité pour insuffisance d'actif alors
6137254ecd5801467741ca1f
11 avril 1991
trouve sa source dans le texte précité et non dans l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, la CANCAVA doit être déclarée recevable en son action ; "alors que l'action civile devant les juridictions
ECLI:FR:CCASS:2019:C200292
7 mars 2019
émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes
61372210cd580146773f9ee6
30 novembre 1993
B..., alors en liquidation des biens, frappé de dessaisissement, avait personnellement agi avec l'assistance du syndic ; Attendu que Mme B... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon
civ3
6137237ecd5801467740a7d6
29 novembre 2000
, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI, I'action fondée sur l'article 555
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572
11 mai 2022
L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00570
613724aacd5801467741762f
de prendre part à proportion de ses actions aux délibérations et au vote sur le principe et les modalités de la conversion des parts de fondateurs sans rechercher si dans les circonstances de l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:C300809
17 novembre 2021
M. et Mme [T] font grief à l'arrêt, d'une part, de rejeter leurs demandes tendant à voir juger parfaite la vente du bien immobilier sis à [Localité 7] pour un prix de deux millions d'euros conclue avec
613723d9cd5801467740efce
6 décembre 2001
en nullité du jugement d'adjudication était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100395
17 juin 2026
Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation
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