dentaire par la société Pierre Fabre santé information suivant contrat à durée déterminée du 12 avril 2012 pour une durée minimale de deux mois et huit jours pour le remplacement d'une salariée, déléguée

23 septembre 2017 au Journal Officiel de la République française prévoit, en son article 1, la mise en place, dans les entreprises d'au moins onze salariés, d'un comité social et économique, en remplacement

qu'il se félicite de la qualité du travail et des conseils prodigués par Madame X... ainsi que de la qualité de son management, il dit qu'il a constaté une dégradation de l'ambiance générale lors du remplacement

Le 30 juin 2021, le syndicat a désigné à nouveau Mme [W] comme déléguée syndicale régionale au sein de l'établissement [Localité 11] [Localité 10] en remplacement d'un autre délégué syndical régional.

du personnel suppléant remplace notamment le délégué titulaire lorsque celui-ci se trouve momentanément absent pour une cause quelconque ; qu'ayant constaté l'absence du délégué du personnel titulaire

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

aux lieu et place du délégué à la protection de l'enfance titulaire ; "alors que toute décision de justice devant porter en elle-même la preuve de la composition légale de la juridiction dont elle

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER

au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre les scrutins ; qu'ayant constaté que

du personnel dans le premier collège constituant également la délégation du personnel au comité d'entreprise après la démission des délégués de ce collège, le tribunal d'instance énonce que, si la délégation

AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE NOUVELLE ELECTION ET QUE DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AYANT AINSI

dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

VIOLATION DES ARTICLES L 420-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CGT D'HERVE PACCAUD, SUPPLEANT, POUR ASSURER LE REMPLACEMENT

délégué syndical en remplacement d'un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée. 4.

ETAIT LA SUPPLEANTE DE MME Z..., ELUE COMME ELLE EN TETE DE LA LISTE CGT ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR REMPLACER UNE AUTRE DELEGUEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCIONS AU COMITE D'ENTREPRISE,

syndical ; que tout en constatant que l'union locale FO avait personnellement procédé au remplacement de la déléguée syndicale désignée par le SNFOCOS, le tribunal d'instance qui a cependant considéré

X... et Y... ; que le 3 juillet 2003, la confédération FO de la Métallurgie a désigné pour l'unité économique et sociale Vinci comme délégué syndicaux : MM.

; d'autre part que le second de ces textes prévoit que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant ; qu'il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant

Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M.

Y... en remplacement d'un des délégués désignés le 21 décembre 2007 ; que le tribunal d'instance a déclaré les demandes visant à l'annulation des désignations syndicales des 27 décembre 2007 et 15 janvier