publicités de la société Choky, qu'en outre, le rapport d'expertise judiciaire mentionne que les représentants passés au service de la société Van Houten (X... et Coulonge) y sont restés "une quinzaine

René X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Lumen Center

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins du Val-d'Oise, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris

le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société ETABLISSEMENTS BORGEL, société anonyme, dont le siège est à Tresses (Gironde), zone industrielle, Artigues

par la société WDKA (la société ). 2.

[F] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement, la société DHL international express soutenait notamment que M.

X..., représentant multicartes au service de la société Venitex, a été en arrêt de travail du 3 juin au 3 novembre 1986 ; qu'il a été licencié le 25 novembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité de Puteaux, 15 janvier 2021), le premier tour des élections au comité social et économique de la société Foot Locker France

LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BARILLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT

MIEG ; QUE DE CES FAITS L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE

V... comme représentant de section syndicale au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit

DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE REPRESENTANT-DEPOSITAIRE

[N] a été désigné représentant de section syndicale par le Syndicat des commerces et services au sein de l'établissement de [Localité 1] de la société Carrefour supply chain (la société CSC). 3.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COCHET AVAIT REMPLACE SON PERE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 COMME REPRESENTANT

Sodipar de sa demande d'annulation de la désignation de Mme A... en qualité de représentante de la section syndicale par le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France au sein de la société Sodipar

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Cofrem, Afranett et Aquanet service alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne

et culturelles ; que le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services a refusé de désigner ses représentants au comité interentreprises, et a revendiqué la convocation de ses représentants

A la suite de ces élections, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 9] (la société). 2.

Z... son représentant pour la région parisienne, la société Extand avait eu recours à Orly à partir du 14 octobre 1996 aux services de C...

Le 7 avril 2023, le syndicat départemental CGT commerces et services du Nord a informé la société Eduservices de la désignation de Mme [X], comme représentante de section syndicale « Eduservices ».