) a fait l'objet, du 23 avril au 25 mai 2007, d'un contrôle de son activité portant sur l'année 2005 par la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne aux droits de laquelle vient la caisse de

, contrôlées et certifiées par TARMAC, conformément à la réglementation PARTIE 145, les prestations étant décrites en annexe A, réalisées sur l'aéroport de Pau et sur le site de la société TARMAC AEROSAVE

Décision n° 10356 F Pourvoi n° X 14-26.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR