au paiement des salaires du 7 juin 1997 au 14 avril 1999, la cour d'appel, après avoir retenu que l'examen pratiqué le 7 mai 1997 constitue un examen préalable à la reprise du travail et non une visite

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

des contrats de travail de deux salariés sans évoquer le sort de M.

, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions d'ordre des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de contrat de travail non prévu dans

; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat signé le 1er octobre 1996, lors de la reprise du

dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, que le concessionnaire ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits, concernant notamment la reprise

par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail

par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas avoir justifié de ses absences, quand, faute d'organisation d'une visite de reprise

de travail ne serait pas repris ; qu'ils doivent constater concrètement la disparition de l'emploi du salarié dans l'entreprise ; qu'en déduisant cependant de la seule indication de la "non reprise de

changement de prestataire, la société sortante demeure l'employeur du salarié en cause dès lors que l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de

par la ville de Concarneau de l'activité de halte-garderie s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que par l'effet de cette reprise le contrat de travail de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23

X..., agent d'exploitation de la société Hachette, conformément aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui a repris l'exploitation du Relais H de Y... ; Attendu que pour décider

un an et âgés de plus de 18 ans ; D'où il suit que les juges du fond ont à bon droit décidé que la prise en compte de l'ancienneté acquise au service de la compagnie Air Polynésie au moment de la reprise

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires échus à compter du 28 février 2013, outre les congés payés alors « qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail reste

élément d'exploitation n'avait été transmis à celui-ci ; Attendu cependant qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise

Ayant constaté que la perte du marché qui a abouti au licenciement du salarié avait eu lieu avant l'abrogation de ce texte et que la société ne contestait pas les conditions concrètes de la reprise du

B..., dont le contrat de travail avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à

2 / que lors de la reprise de leur contrat de travail par un nouvel employeur, les salariés ne peuvent conserver que les avantages individuels acquis sous l'empire des dispositions conventionnelles antérieures

ayant été repris par la Société Onet nucléaire, cette société a conclu un contrat de travail avec l'intéressé en date du 1er janvier 1995, aux termes duquel il était engagé à durée indéterminée en qualité