ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE

Le 20 mai 2016, le nu-propriétaire a délivré à la locataire, un congé pour reprise au profit de sa belle-fille, à effet du 31 août 2016, puis l'a assignée en validité de ce congé. 3.

exerçant le droit de reprise omet de mentionner l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire ; qu'en exigeant dès lors, que le défaut d'une telle mention ait effectivement fait grief au locataire

avant le terme du bail, si le bail écrit ne comporte pas de clause de reprise sexennale ; que le nu-propriétaire ne peut agir en nullité du bail rural qu'il a ratifié ; qu'en tenant pour indifférente

des biens incendiés, la commune de Joinville ayant décidé de racheter et/ou d'exproprier les propriétaires pour créer un parking ; qu'or, le courrier de la mairie faisant état de "perspectives pour le

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT DE REPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR Y..., LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

, comme l'a décidé le jugement interprétatif du 28 octobre 2013, qu'elle en est donc bien cessionnaire et propriétaire.

DE L'APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT A ..., A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE SON FILS CHRISTIAN X..., OCCUPANT, DANS LE MEME IMMEUBLE, UN STUDIO, FONT GRIEF A

JUILLET 1968, ET DAME X..., TIERCE OPPOSANTE AUDIT JUGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE-PREAVIS DELIVRE AU PRENEUR LE 30 JANVIER 1968 ET FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE

nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté que les risques d'inondation résultaient des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur et que la commune s'était engagée à réaliser

pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu'enfin, la cour d'appel, après avoir relevé que même s'il ne pouvait être mis à la charge du garagiste une obligation de résultat en raison de la reprise

V..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. D..., lui a délivré congé pour reprise personnelle en invoquant les dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que, M.

, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ; que pareille limitation au droit du propriétaire ne joue que si plusieurs locaux

[N] faisait valoir dans ses conclusions, qu'étant seulement usufruitier, il avait ainsi voulu protéger les locataires d'une éventuelle reprise par les nu-propriétaires, la cour d'appel a entaché sa décision

avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes et d'avoir ordonné leur expulsion ; 1°) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une

du fonds dont elle était propriétaire, résultaient des bulletins de paie que leur avait délivré la SARL Y...

d'accord parties » en août 2012 et d'avoir débouté ces derniers de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1942, le droit de reprise

AVAIENT INSPIRE DIVERSES VARIANTES OPEREES PAR RAPPORT AU DEVIS PRIMITIF" ; QU'EN OUTRE, SELON LE TEMOIGNAGE D'OUVRIERS EMPLOYES SUR LE CHANTIER, LES PLANS ET TRAVAUX ONT ETE "MODIFIES" A PLUSIEURS REPRISES

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., locataires à ferme de terres reprises par les consorts