Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige il est reproché à Mme Liliane Z... X... de ne fournir aucun travail.

REPROCHER A SON EMPLOYEUR LA FERMETURE DE SON ATELIER, ALORS QUE, D'UNE PART LA FERMETURE D'UN ATELIER OU D'UNE USINE CONSTITUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE, SAUF CAS VERITABLE DE

et en paiement de ses salaires jusqu'à la date de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle

Le 23 novembre 2009, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire contre personne non-dénommée, à l'issue de laquelle MM.

des dispositions de l'article L. 322-4-12 précitée ou de tout autre article afférent au contrat d'avenir, La carence de l'employeur caractérise alors une inexécution du contrat et non la violation d'une

Mais à aucun moment, elle n'a formulé de reproches écrits à son employeur pour ce fait. Et rien n'établit sans ambiguïté que leur état de santé a été affecté par la maladie de l'enfant Z....

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROGYPSE QUI, S'ETANT ENGAGEE, EN COURS DE FORMATION A LA DATE DU 5 MAI 1980, A EMPLOYER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gastinne Renette boutique, dont le siège est ..., en cassation d'un

Votre refus de coopérer, à simplement répondre aux questions posées traduit non seulement l'inexécution complète de vos fonctions, mais surtout votre refus de poursuivre la collaboration.

, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur

selon contrat d'accompagnement dans l'emploi, de sa demande d'indemnisation pour inexécution par l'employeur de son obligation de lui assurer des actions de formation, l'arrêt retient que l'intéressée

, qui l'avait licencié sans préavis, était tenu de lui verser l'indemnité correspondante, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai congé et non de l'état de

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail alors, selon le moyen, que la recherche par l'employeur d'un nouveau poste pour le salarié dont

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'aucune inexécution de ses obligations ne peut être reprochée à l'employeur et d'avoir débouté le salarié de sa demande

Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les deux fautes reprochées à MaîtreY..., à savoir l'absence de licenciement économique et la non-remise du certificat de travail

par les textes et que la salariée ne peut donc lui reprocher le non paiement de trois jours de salaire, alors que le contrat de travail étant encore suspendu, dans l'attente de la visite de reprise ;

imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait à tort licencié le salarié pour faute grave, de sorte que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause

comme elle l'a fait, alors que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail avait notamment pour cause le non-respect, par l'employeur, du droit au repos hebdomadaire et qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 22 décembre 1996 en qualité d'employée d'entretien par la société Prolavi