Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière

peuvent être apportées à l'exercice de la liberté d'aller et venir, pourvu que celles-ci, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires à la protection des droits d'autrui ; que la restriction

, l'exercice de cette liberté pouvant toutefois être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, que cette réserve ne permet nullement aux Etats la suppression

d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que l'envoi d'un courrier au juge des tutelles

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de la liberté de communication des informations d'un journal de télévision publiant, à l'occasion de la grossesse de l'héroïne principale d'un feuilleton ayant la faveur du public, et de la prochaine

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de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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d'expression, ce droit comprenant la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ; que ce droit

décembre 2012, la remise groupée des déclarations individuelles par une institution représentative ou toute autre personne et de les débouter de leur demande de dommages et intérêts pour atteinte au libre

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d'expression peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits