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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00153
20 février 2019
V... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens
cr
613725dfcd5801467742128f
25 janvier 2001
A..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00253
10 mai 2024
[E] dans la société Capimmo devaient être incluses dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune après avoir pourtant constaté que cette société exerçait à titre principal une activité commerciale
61372645cd5801467742443b
4 novembre 2004
Rosina 2000 n'a pas fait intervenir des intermédiaires, mais a acheté directement à une société Devorag environ 150 kg d'or monétaire et a livré cette marchandise, sous forme d'or industriel, à Solymep
61372126cd580146773f1622
27 février 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CHAMPIDIS, CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC, société anonyme dont le siège
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200655
2 juillet 2020
Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar), dont le siège est [...] , 2°/ à la société CNH Industrial Financial Services, dont le siège est [...] , 3°/ à la société My Money Bank, dont
6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
ET LA SOCIETE BREVETS CONTROLE ONT FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, D'UNE PART, Y..., INGENIEUR CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, AINSI QUE SES ASSOCIES, Z..., A..., B...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570
14 octobre 2020
l'activité professionnelle de l'associé dans la société, ces sommes n'étant pas juridiquement incluses dans le capital social et ne donnant pas lieu à l'attribution de parts sociales en contrepartie ;
613725fdcd580146774221a9
A..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2016:C201579
3 novembre 2016
et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires
61372117cd580146773f0e5e
23 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HACO FRANCE, société à responsabilité limitée dont le siège social est
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083
31 janvier 2018
En conséquence, le caractère professionnel de la valeur des actions de la société holding Compagnie du Bocage doit être reconnu, pour les ISF déterminés chacun sur la réalisation des revenus de l'année
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300759
22 octobre 2020
la société Noura IMA, retenue au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce, dont l'appelante admet qu'il s'applique à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial, cette société prétend
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051
19 janvier 2016
Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [1] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [1] de ses demandes tendant à voir annuler
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10135
17 mars 2021
d'une redevance indemnitaire, la cour d'appel a retenu que le brevet n'était plus exploité depuis 2001, que la société Time Sport International n'était pas en mesure de produire et de commercialiser les
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
Les lots 6 et 6 bis ont fait l'objet d'une offre d'achat de la société La Foncière des Parcs le 25 avril 2013 au prix de 2.300.000 euros, droits et honoraires inclus que la société Locafimo a accepté le
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
EHP, il ne fait pas de doute que constituée de deux établissements, l'un commercial, l'autre industriel, la société EHP dispose de deux branches d'activités distinctes correspondant à l'un et l'autre
613725fdcd580146774221a8
Z..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569
14 novembre 2019
H... faisait valoir devant la cour d'appel que la société SNCM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance n'était pas assimilable à un établissement public à caractère industriel ou commercial
6137266fcd580146774258ba
Y..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de la taxe à la valeur ajoutée ; I - Sur la recevabilité
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