d'un accord portant sur la conclusion d'un contrat de franchise entre les parties ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Hitier fait grief à l'arrêt d'avoir

PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE

société Plein gaz se bornait à soutenir que les fautes commises par la société Aprilia dans l'exécution du contrat initial, fautes dont la cour d'appel a admis l'existence, étaient à l'origine de la rupture

X... exploitant une entreprise sous l'enseigne "Europe Ponçage" ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la remise d'un

X..., en qualité de maçon ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, survenue le 24 novembre 1995, M.

d'un contrat de travail à durée indéterminée ne peut résulter, à défaut de rupture amiable entre les parties, que d'une prise d'acte de rupture ou d'une démission claire et non équivoque du salarié ou

L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES INDEMNITES DE RUPTURE

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail le 19 novembre 2015 à effet du 31 décembre suivant.

PREVALOIR DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RUPTURE

TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT , N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE RUPTURE

Il résulte de ce qui précède que la rupture des relations entre les parties est imputable à la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher.

base de l'article 442-6-1 5° du code de commerce, réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties par Ranbaxy, qui a refusé d'exécuter le

présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; que la rupture des relations entre les parties a été décidée par la société Arban en France et ressentie par la société Taroglass en Italie

conventionnelle conclue entre les parties, la cour a dénaturé l'attestation en cause et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause

, et que le seul élément susceptible de caractériser un abus dans la rupture des relations entre les parties tient au fait que le CE ne justifie pas avoir informé la société de l'appel d'offres auquel

en constatant que des discussions techniques sur les modalités essentielles du contrat se sont poursuivies durant plus d'un mois et n'étaient pas définitivement réglées le 22 janvier 1982, date de rupture

Elle a alors fait état d'un préjudice de 385.490,43 €, évalué par elle-même et son expert-comptable, dont elle a sollicité d'être indemnisée, ce qui a conduit à la rupture des relations entre les parties

CAISSIERE DE DEMOISELLE X..., LA STABILITE DE SON EMPLOI N'AURAIT PAS DU ETRE ASSUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'ABUS DE RUPTURE

l'activité d'agent commercial de la SARL Cabinet Brun (Cabinet Brun), a demandé la condamnation de son mandant à lui payer des arriérés de commissions ainsi que des indemnités compensatrices de la rupture

procédure de licenciement ; qu'enfin, le salarié n'établit pas que, lors de l'entretien entre les parties le 8 décembre 2010, une quelconque pression aurait été exercée sur lui pour qu'il signe une rupture