la validité des opérations de saisie. / À l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, Madame [N] invoque une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers

X... les immeubles saisis ont été attribués à M.

et que ces fichiers correspondraient aux numéros 19.493 et 18.530 de l'inventaire des documents saisis sur l'ordinateur de Monsieur [K] [N] ; que, cependant, la saisie irrégulière d'une

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires.

qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance

s'oppose à ce que le tiers saisi soit tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et puisse être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée ; que dès lors, prive

, ne peut recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes du débiteur saisi ; que le débiteur peut se prévaloir de la nullité de la saisie irrégulièrement délivrée à un tel service sans

peut poursuivre la saisie d'un bien commun à l'encontre de l'un ou l'autre conjoint indifféremment ; qu'en annulant néanmoins la procédure de saisie et le jugement d'adjudication parce qu'elle n'avait

frauduleuse ; qu'en l'espèce, une telle appréhension, à la supposer établie, serait intervenue au plus tard le 10 mars 1997 en sorte que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 12 avril

juillet 1971 et 66 du décret du 31 juillet 1972 ; alors que, enfin, le législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

seuls les documents en rapport avec les agissements retenus pour accueillir la demande de visite peuvent donner lieu à saisie; qu'en l'espèce les agissements ayant motivé l'autorisation de saisie concernaient

commis que par le saisi lui-même ; que lorsque la saisie de biens meubles a été opérée entre les mains d'une personne morale, sur un stock de marchandises, seule cette dernière, présumée propriétaire de

X..., comme le propriétaire des biens saisis, n'a pas agi en revendication et que le jugement du 27 juin 1995 concernant la saisie-vente diligentée le 10 février 1995 par les établissements Transexim

Le séquestre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les causes de la saisie, alors : « 1°/ que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée

immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation des sommes dues au créancier saisissant, en principal, intérêts et frais s'impose à l'acquéreur de l'immeuble saisi qui veut paralyser le droit

du tiers saisi, X...

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie contrefaçon portant sur la totalité du stock

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

sa validité et autorise le débiteur à se voir remettre la chose objet de la saisie, le cas échéant, par le tiers saisi s'il l'a conservée, ou par le débiteur à qui elle a été remise si elle se retrouve