X... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

redressement judiciaire ; que par jugement du 5 juin 2007, un plan de continuation a été adopté ; que M.

Q... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

Le jugement sera donc infirmé sur ce plan.

couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que les créances nées de l'exécution du contrat de

(le salarié) a été engagé par la société Rousset poids lourds le 1er juin 1996 en qualité de directeur administratif et financier ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 septembre

les sommes dues, le rapport indiquant que "la société réglait ses arriérés de cotisations à l'URSSAF et à la CARCEPT en fonction d'un moratoire, le plan de remboursement relatif aux cotisations antérieures

judiciaire, à payer au salarié diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution

ou conventionnelle, dont le paiement est une obligation résultant pour l'employeur du contrat de travail ; que l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par

passibles de la taxe d'apprentissage versés l'année précédente ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 2006 et un plan de redressement par voie de continuation lui a été

des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant

en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 décembre 2012, lequel a rendu une autre décision le 6 août 2013 arrêtant la cession de la SAS Deca Ile de France 1 à

Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, la salariée a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités

de l'AGS, alors, selon le moyen : 1° / que les sommes dues à un salarié par l'employeur, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions d'un accord collectif

Après avoir mis en cause le liquidateur et l'AGS-CGEA, le salarié a sollicité l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités

incident et provoqué de la salariée, les moyens étant réunis : Vu les articles L. 3253-8, 2°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 3253-9 du code du travail ; Attendu

tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du

redressement n° 15 et 30 portant sur l'attribution d'actions gratuites, alors, selon le moyen, que les cotisations sociales sont dues par l'employeur qui verse le salaire ou l'avantage en litige ; que

mis à pied le 26 février 2001, il a été licencié pour faute lourde le 28 mars 2001 ; que l'APE a été placée en redressement judiciaire le 21 mars 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié et le

[A] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de