Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2.

; que cette circulaire n'opère aucune distinction entre les prix de vente publics permanents et les prix de vente publics ponctuels ; qu'en outre, les remises accordées aux distributeurs participent du

, qui travaille pour une association de droit privé, exerçant une activité de service public sous le strict contrôle des autorités publiques, participait directement au fonctionnement du service public

publics ; qu'en affirmant cependant, pour juger que la société Keolis Châteauroux, délégataire d'un service public de transport, devait appliquer à un salarié gréviste la règle de l'abattement forfaitaire

participant, ne pouvait perdurer lorsque l'entreprise était amenée à disparaître et que le participant n'en était plus salarié mais continuait de bénéficier des garanties offertes par l'institution de

EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SA SECTION, ET QU'IL EXERCAIT A CE TITRE SON AUTORITE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE SALARIES DONT IL CONTROLAIT EN OUTRE LE RECRUTEMENT, PARTICIPANT AINSI DIRECTEMENT A LA

, soit Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., ainsi qu'Antonio C..., actionnaire et directeur de la société Panship, à laquelle avait été confiée la gérance technique du navire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

PRIVE, PEU IMPORTANT LES LIENS SUBSISTANT ENTRE LE SALARIE DETACHE ET L'ETAT, ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE DES LORS, NI L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE X...

X... participait, par ses activités professionnelles, au service public de la Défense ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

a rejeté sa demande d'exercice en secteur à honoraires différents, dit secteur II, aux motifs que, selon l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie, elle ne justifiait pas avoir exercé des fonctions

X... a passé, le 29 novembre 1989, avec la Fondation psychothérapique Camille Miret, association gérant le centre hospitalier spécialisé de Leyme admis à participer au service public hospitalier, une convention

Lin Z..., co-directeur de la publication du journal l'Humanité et membre du directoire de la société SNJH, a exercé du 11 mars 2011 au 24 mai 2011 les fonctions de gérant de la société SPDP.

par l'urgence ; qu'il résulte de ces constatations que le salarié n'avait plus d'accès direct ni en temps utile aux informations nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions ; que dès lors, en retenant

, NE PEUT ETRE DECLARE CONSTITUE A L'EGARD D'UN CHEF D'ENTREPRISE QUE SI LA PREUVE-DONT LA CHARGE INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC-EST RAPPORTEE QUE CE DERNIER A AGI SCIEMMENT, C'EST-A-DIRE EN CONNAISSANCE

de ce fait à l'exécution d'une mission de service public administratif relevant de la compétence exclusive du tribunal administratif ; Attendu cependant qu'une association constituée

de secrétaire bilingue et qu'elle était devenue très rapidement, à tout le moins directeur de cabinet de fait, exerçant ainsi des fonctions politiques et qu'elle participait donc à l'exercice d'actes

public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs dispose que la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion

pas directement à la gestion du service public et était dépourvue de toute prérogative exorbitante du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'activité de la salariée sur

des emplois de déménagement, prévoit pour les cadres 3 emplois: - groupe 1, coefficient 100: directeur de service commercial national,- groupe 4, coefficient 119: directeur d'établissement,- groupe 4,