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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02683
19 décembre 2012
construites par le groupe Aegide auquel elle appartient, et que Aegide développe le concept des résidences en construisant trois nouvelles résidences dont l'ouverture est prévue en 2008 et 2009, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02122
26 novembre 2014
et du fait qu'elle n'avait bénéficié d'aucun régime de retraite ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux prétentions de la salariée à la date du 27 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 1134
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792
10 juillet 2024
1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose que l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait b) dans un autre Etat membre, i) devant la juridiction du lieu où ou à partir
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407
1 juin 2016
personne qu'un banquier ne peuvent être payés par le tiré qu'à une autre banque ou à son propre client, une banque autre que le tiré peut aussi l'acquérir de son client et le lui payer même en espèces
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01743
6 octobre 2010
Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01879
28 octobre 2014
, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00306
28 février 2018
X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Netjets Management Limited, l'avis de M.Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi
6079b2109ba5988459c55840
9 octobre 1974
, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE COMPTABLE, AU SERVICE DE LA SOCIETE HETTIGER RAAG, A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE TRANSFERT
civ3
613722d2cd58014677401ee5
3 avril 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Garage Immobilier et aux autres demandeurs du désistement de leur
613726a4cd580146774274cd
14 juin 2006
A..., né le 16 janvier 1953 à Leeds, fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée par Sylvain B..., inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10937
4 novembre 2020
] a fait part à la société Yamaha Motor de sa volonté d'être reclassée sur un seul poste aux Etats-Unis ; que le poste choisi par [le salarié] était à pourvoir immédiatement ; que la description sommaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828
22 mai 2019
Devant la cour les salariés précisent avoir repris leurs calculs, d'une part pour se conformer aux observations du jugement et reprendre l'ancienneté sur la base du seul salaire de base, et d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02160
10 novembre 2009
sur le territoire des Etats Unis d'Amérique pendant plusieurs mois, et prévoyant la poursuite de la prestation de travail aux Etats Unis, n'est en rien contraire à la conception française de l'ordre public
613726a5cd5801467742759e
Capital Partners SA a pour activité la recherche d'entreprises, généralement françaises, susceptibles de faire l'objet d'investissements financiers, qu'elle utilise pour cela la compétence de ses salariés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100427
8 juillet 2020
Il résulte de l'ordonnance attaquée que le transfert de résidence de l'enfant Y... avait été sollicité par le père, ce que lors de l'audience la mère avait déclaré accepter.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01699
28 septembre 2010
pour un retard à sa prise de poste le 21 juillet 2003, il a été licencié pour faute grave le 17 décembre suivant, en raison d'absences non justifiées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00407
9 février 2012
de l'autre Etat contractant, qu'à la condition que ce salarié soit ressortissant d'un Etat contractant... » ; que par ailleurs, l'article 4 dispose que l'Accord s'applique, « sauf disposition contraire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01871
6 novembre 2013
de l'entreprise et les autres voisins de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287
30 novembre 2010
un bulletin de paye qu'au moment du paiement du salaire, cela ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné, lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à obtenir des rappels de primes portant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10481
10 octobre 2018
Gilbert A... est résident français ; que M.
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