le premier, de 1 141 843 euros par année d'assurance pour les "dommages corporels, matériels et immatériels confondus", et le second, de 285 420 euros par année d'assurance pour les "dommages immatériels

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° P 17-17.905 R É P U B L I

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société G & S, de sa reprise d'instance ;

moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il

[S] ne sont pas fondées ; 1) ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, en cas de faute lourde ou de déni de justice ; que le déni

, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 388, 392, 485,

du prévenu, déclaré coupable du délit d'abus de confiance et du délit d'usage de faux en écriture privée -le premier cas de ces délits ayant été commis pour partie au moyen du second- ne peut légalement

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2010), que, le 14 juin 2000, M.

Y... en réparation des désordres et en indemnisation ; que la SMABTP a assigné en garantie la société Areas dommages, assureur de la société Points et repères ; que les deux instances ont été jointes ;

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.827), la société Cognac Ferrand, ayant pour activité le commerce

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle M.

le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier ; que deux experts avaient été désignés pour rechercher les causes du sinistre M.

causés par un produit – notion comprenant les produits industriels manufacturés –, y compris les dommages résultant d'une description inexacte du produit ou de l'absence d'indication adéquate concernant

(la société AXA France), l'installateur (la société Schindler), son assureur (la société Zurich Insurance, l'exposante) et le fabricant (la société SODIMAS) à payer au maître de l'ouvrage (la MAF) la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

par Bostik, n'était pas en cause, en revanche sa mise en oeuvre avait été défectueuse comme il a été dit puisqu'a été identifié « un défaut de mise en oeuvre du matériau Unimang OI ( ) » ; que l'autre

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation partielle M.

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.