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1 049 résultats pour « société en liquidation de biens représentée par son syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d8cd580146773f7ffe

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

G..., syndic à la liquidation des biens Lady E..., demeurant ..., 38) M.

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8e9e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Samo, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris "BNP", dont le siège est à Paris (9e), ...,

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6ed

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

TERRITORIAL, DE TELLE SORTE QU'UNE SOCIETE ETRANGERE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS EN FRANCE DEMEURE MAITRESSE DE SES DROITS ET ACTIONS, SAUF EN CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE SITUE EN FRANCE, DE

Source officielle
CC

comm

ésulte que l'action engagéec/M. X

6079d3499ba5988459c58246

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

99 de la loi du 13 juillet 1967 par le syndic à la liquidation des biens de la société Europ Marée, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c590a8

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES MARBRES ET DERIVES (SIMAD) EN LIQUIDATION DES BIENS, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIERE ET LOUIS X..., SON GERANT

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b10

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

E..., syndic de la liquidation des biens de la société Dufour Industrie, dont le siège est ... (4ème), 2°) M.

Source officielle
CC

civ3

61372302cd580146774044cf

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Sajard, en liquidation des biens, prise en la personne de son syndic, M.

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f391e

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Mathieu X..., syndic, demeurant ... (1er), agissant en qualité de co-syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Creusot Loire, 3°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

613721d3cd580146773f7caf

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

(Moselle), pris ès qualités de syndic de la liquiation des biens de la société Soledec, 108) M.

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6747

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

99 de la loi du 13 juillet 1967 par le syndic de la liquidation des biens de la société Normande de Marée, M.

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f4e

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

est à Tignes-le-Lac (Savoie), représentée par la SEFCO, dont le siège social est 67, avenue Paul Doumer à Paris (16e), actuellement en liquidation amiable et représentée par son liquidateur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137211ccd580146773f10c4

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

(Val-de-Marne) LE PLESSIS TREVISE, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet JUBAULT dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour

Source officielle
CC

comm

êt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Y

61372431cd5801467741365d

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Gamma sécurité a été mise en liquidation des biens le 9 janvier 1980 ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fdd

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

mis en liquidation des biens la société nouvelle, celle-ci a soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité de la demande au motif que le syndic n'avait pas qualité pour agir seul au nom de la société

Source officielle
CC

civ1

6137221acd580146773fa410

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

René X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Monge, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 / M.

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401369

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, représenté par son syndic en exercice, la société SOGI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section

Source officielle
CC

civ2

61372140cd580146773f23c5

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

D..., syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Aubry, la société Smac-Acieroid, la SMABTP, M. Y..., l'entreprise Roubaud et Compagnie, M.

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b8c

Cassation

16 juillet 1982

16 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE ROLLET, QUI AVAIT ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f14d0

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

de la liquidation des biens de la société Sofrapeint, locataire-gérante d'un fonds de commerce de peinture et vitrerie appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe23a

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Henry X..., syndic, ... (6e), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Cogeco, 10 / de M.

Source officielle

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