reçue au titre du marché signé par le mandataire serait répartie entre les associés et contre-garantie ; que, pour bénéficier des répartitions provisoires des sommes perçues au titre du marché, la société

préalable de la procédure de liquidation judiciaire et à la désignation d'un nouveau liquidateur, dès lors que cette action avait vocation à faire entrer, dans le gage commun des créanciers sociaux, des sommes

procédure de liquidation judiciaire peut désigner un mandataire ayant mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci ; qu'il ne

T... à payer à la SCI La Réparade la somme de 32 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012 ; condamné la SCI La Réparade à payer à M. V... la somme de 18 316 euros, à M.

de paiement ; qu'après avoir refusé de lui délivrer les épisodes de la série et l'avoir mise en demeure de lui régler une certaine somme, la société Carrère a confirmé à la société D'ocon, par lettre

Y... ; qu'elle a condamné la société de bourse et le commissaire aux comptes in solidum à payer à la société CCP la première la somme de deux millions cinq cent mille francs et le second la somme de cinq

Pour fixer à une certaine somme le montant de l'arriéré de charges comprenant les frais de nettoyage des escaliers et tapis répartis selon la quote-part des charges communes afférentes aux lots [...],

X..., employé par la société pour le développement touristique de Cassis, Casino de Cassis, en qualité de chef de partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur à hauteur

Y... et sa mère, Mme Marie Y..., a, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés du 18 juillet 1988, vu son capital porté à 300 000 francs par incorporation de réserves, soit une somme

, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les différents chefs de préjudice qu'elle entendait réparer et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle a retenu que, compte tenu de l'ampleur de l'apport et de la répartition de 1 900 m3 de terre et de remblais et des circonstances dans lesquelles ils avaient été apportés et répartis sur les lieux

des produits, dans l'unique but de créer artificiellement des crédits d'impôt supplémentaires au profit des entreprises souscriptrices, qui cédaient ces parts immédiatement après la répartition, mais

DIS reste devoir la somme de 200 000 francs sur le prix de cession mais n'accorde aux cédants qu'une somme globale de 100 000 francs, viole l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le grief qui

Y... en paiement de cette somme ; que le juge de la mise en état a ordonné une expertise pour faire les comptes entre les parties ; que le tribunal de grande instance a condamné M.

réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition

jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149 ; que selon la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR, Madame C... était rédacteur et ne peut prétendre au coefficient

Par jugement ultérieur, le tribunal a, selon la répartition ci-dessus indiquée, condamné les prévenus à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, partie civile, une somme de 5 124 euros pour chacun des deux

remises par les clients pour le service au sens de l'article L. 147-1 du Code du travail ; qu'en estimant que ces sommes ne pouvaient être réparties qu'entre les salariés en contact avec la clientèle,

été conclus en 1991 et 1994 entre la direction de la Société touristique, thermale et hôtelière (STTH) de Divonne et les organisations syndicales, aux termes desquels les pourboires seraient répartis

Y... et son assureur, à rembourser aux MMA respectivement les sommes de 700 000 euros et de 1 400 000 euros ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la répartition de la charge des frais d'achèvement