à la CAF, de la fausseté des renseignements qui y figuraient, puisque dans son esprit, ils correspondaient bien à la valeur locative de l'appartement loué, révisé en fonction d'un nouveau calcul de surface

Gautier était dans les lieux en vertu d'un bail antérieur à celui du 1er juillet 1981 l'arrêt retient que Mme X... verse aux débats un décompte de surface corrigée correspondant à l'appartement litigieux

D... un nouveau décompte de surface corrigée comportant une augmentation sensible du loyer, qu'il a ensuite assigné en paiement des loyers et résiliation du bail mais que M.

RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 A DECIDE D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE

AURAIENT PU SE PROCURER LE DECOMPTE INITIAL DE SURFACE CORRIGEE EN S'ADRESSANT A DAME Y..., LEUR COECHANGISTE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT, ET QU'ILS AVAIENT, DANS LA CONVENTION

TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-20008 : VU LES ARTICLES 32, 32 BIS ET 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE

habitable de 133 mù et d'une surface corrigée de 175 mù avec un garage au sous-sol, ce qui est confirmé par une lettre de la direction départementale de l'équipement du 26 février 1991, que les époux

A CONTESTE CE COEFFICIENT ET A PROPOSE D'EN LIMITER LA MAJORATION A 1,85 ET RELEVE DEUX ERREURS MATERIELLES COMMISES ANTERIEUREMENT DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ; QUE, PAR LETTRES DES 11 ET

PAR LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT Z..., A ETE, SUIVANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE LE 28 SEPTEMBRE 1949 PAR LES PROPRIETAIRES AUX PRENEURS, AFFECTE D'UNE MAJORATION

la condition que le bailleur eût manifesté l'intention de s'en prévaloir, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le loyer ayant toujours continué à être fixé conformément aux règles de calcul de la surface

SONT PROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU BAIL, LE LOYER, EGAL A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT A L'ACTE, ETAIT DE 301,60 FRANCS ; QUE, LES BAILLEURS AYANT

..., D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU BAIL QUE TOUSSAINT LEUR AVAIT CONSENTI, LE 28 AOUT 1972, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN FIXATION DU LOYER D'APRES LA SURFACE

Michel et Robert X..., de sa demande tendant à faire juger que le loyer devait être calculé selon la surface corrigée, en raison d'un contrat judiciaire constaté par un jugement du 14 mai 1984, l'arrêt

, ce dont il résultait que, nonobstant l'absence de modification des surfaces réelles ou de la distribution des pièces, il y avait bien eu des travaux modifiant les surfaces corrigées et éléments ayant

Y..., approuvé l'application d'un coefficient de majoration de 30 % à la surface corrigée des locaux occupés par Mme de X..., et réintégré dans les comptes certaines dépenses en les répartissant au prorata

ET QUI ETAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DECLARE LES LOCATAIRES FORCLOS A CONTESTER LE DECOMPTE DU LOYER D'APRES LA SURFACE CORRIGEE QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 JANVIER 1973 ; QU'ELLE

qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 7 juillet 1992 désignait le bien loué comme un logement et que le prix du loyer mentionné avait été calculé sur la base d'un décompte de surface

après achèvement des travaux, et qu'en prétendant qu'était suffisante au regard de ce texte l'affirmation générale portée au préavis litigieux, selon laquelle le loyer serait calculé selon la nouvelle surface