AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

puis de la liquidation judiciaire de Cogefina, a étendu aux cautions le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites résultant du redressement judiciaire, cette disposition ayant ensuite été codifiée

postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dans l'attente d'une décision sur sa poursuite de l'administrateur ; que cette décision n'était d'ailleurs jamais intervenue, puisque

du 27 novembre 2003 a désigné un expert qui a retenu l'hypothèse d'un incendie d'origine accidentelle ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 novembre 2003 ayant ouvert une procédure de redressement

d'apurement collectif du passif, que du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ; que les actions Ofta, lors de leur revente en 1989 étaient estimées par M.

La société a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 4 avril 2017, avec autorisation du maintien de l'activité jusqu'au 2 mai 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Semic, agissant poursuites

), agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, M.

X..., l'ont assigné en remboursement des sommes versées, ce dernier sollicitant la suspension des poursuites exercées à son encontre en application de la législation concernant le désendettement des rapatriés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Caen

émanant de la société PN BN et ordonné la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la cession ; que, les 20 décembre 2011 et 8 janvier 2013, la société PN BN a été mise en redressement

X... tendait nécessairement à la restitution de la somme d'argent constituant la provision du chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, en outre, qu'en condamnant la société en redressement

de procédure ; que tel n'est pas le cas de l'indemnité due au salarié, licencié pour motif économique en raison du prononcé, sans poursuite d'activité, de la liquidation judiciaire de son employé ; qu'en

, la procédure de redressement judiciaire doit être privilégiée afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que le redressement judiciaire s'ouvre par

provisoire des poursuites, a élaboré un plan social ; que le plan de redressement a été homologué par le tribunal de commerce ; que dix-sept salariés ont fait l'objet, en février 1984, aux termes du plan

provisoire des poursuites ; que, le 19 octobre 1976, elles ont été mises en liquidation des biens ; que, les 25 avril et 6 mai 1977, vingt-trois sous-traitants, créanciers de ces sociétés, ont assigné

à son sujet ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque dans son rejet systématique des chèques sans provision émis par M.

X... qui exploite un commerce dans la même zone de chalandise, après le rejet irrévocable de sa demande de suspension de l'autorisation administrative, a formé un recours tendant à son annulation ; que

en qualité de mandataire ad hoc de la société Jeunesse et cité de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mai 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

n° M 17-18.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE