frappant l'immeuble à quelque titre que ce soit, et notamment les centimes additionnels à la contribution foncière, la taxe sur le revenu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur la valeur

sur l'année 2001 : 182.970,66 euros au titre des loyers, 29.906,37 euros au titre du droit au bail, 6.797,09 euros au titre des charges répétibles de desserte électrique, 1.736,85 euros au titre de la taxe

sur l'année 2001 : 182 970,66 euros au titre des loyers, 29 906,37 euros au titre du droit au bail, 6 797,09 euros au titre des charges répétibles de desserte électrique, 1 736,85 euros au titre de la taxe

arriérés et des charges et que les preneurs n'avaient pas réglé l'intégralité des sommes dues dans le délai de deux mois du commandement, les loyers, le droit au bail, les avances sur charges et la taxe

X... d'avoir à leur payer dans le mois la somme totale de 7581 € correspondant à 1530 € au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, 2017 € au titre du dépôt de garantie, et 4034 € au titre

que «ces dispositions permettait le recouvrement sur le preneur de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de balayage et de la taxe sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et

des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

de balayage, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, aux factures de remplacement des ampoules, aux factures relatives au bassin, au détartrage du réseau vertical et horizontal des eaux et aux frais

Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans violer le principe de la contradiction, que, selon les justificatifs versés aux débats, aucune taxe

sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le commandement signifié le 22 février 1989 visait le paiement de la taxe

initialement réclamée par les époux X... et cause du commandement de payer du 24 janvier 1985 correspondait à concurrence de 15 348,73 francs aux loyers impayés de septembre, octobre et novembre 1984, à la taxe

Monsieur Mathias X... justifie avoir consigné sur un compte Carpa le 17 juillet 2014 la somme de 1.380 € qu'il impute dans ses écritures au règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

d'enlèvement des ordures ménagères pour 2004 à 2008 soit 8 916, 74 euros ; Qu'elle proposait le règlement de la somme de 42 366, 42 euros correspondants à la dette de loyer et à celle au titre de la taxe

afférents aux locaux loués et notamment : - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, - la taxe foncière en fonction de la superficie louée » ; qu'aux termes de l'article « Impôts divers » du bail,

l'immeuble qu'il avait acquis disposait d'un permis de construire afférent à la construction d'un pavillon pour un logement, que la collectivité locale percevait l'impôt afférent au foncier bâti ainsi que la taxe

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au GFA la somme de 22 053,87 euros au titre des loyers des terres sur la période de 2012 à 2017, et de 1 288, 40 euros au titre des taxes foncières de 2012

avoir simplement détaillé cette charge dans la détermination de la fiscalité applicable sans ajouter de nouvelle taxe ; que cependant, aux termes du décret du 26 août 1987, si la taxe d'enlèvement des

foncière ; AUX MOTIFS QUE l'acte authentique de vente stipule dans la clause particulière à l'usufruit que le vendeur supportera la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en

d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2010, visant la clause résolutoire, puis l'ont assignée en constatation de la résiliation du bail et expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

entre juin et décembre 2017 étaient enregistrés sur leur compte locataire tenu à l'agence ; que le relevé de mai 2018 concernait le débit du chèque de 813 euros le 12 avril 2018 pour le paiement des taxes