les clauses afférentes au transfert de propriété de l'acte d'autorisation de transfert de propriété sont abusives et réputées non écrites, juger que la société Shurgard n'a pas respecté les conditions

VIGNEAU, président Arrêt n° 83 F-B Pourvoi n° R 23-23.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Mme [L] est sortie des effectifs de la société ESPS le 10 mars 2015.

X... aux droits duquel se trouve Mlle Z..., a assigné le directeur régional de l'administration des impôts ; Attendu que pour décider que le transfert de propriété s'est effectué au cours de l'année

engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. 7.

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

du bien ni aux modalités de transfert de cette propriété à un tiers ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que le transfert des droits de propriété au profit de la société Yuntian

de la propriété d'un fonds de commerce, qui résulte d'un apport en société ou d'une cession, n'emporte pas de plein droit transfert des créances ; que les parties doivent donc convenir que certaines créances

que l'activité d'aménageur n'avait pas été poursuivie par la Ville après le transfert, quand elle constatait expressément que cette dernière avait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de

[C] et [W] [A], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [Adresse 4] l'usufruit et la nue-propriété d'actions

[T] et [Y] [I], la nue-propriété d'actions de la société Fegec et, le 29 décembre 1998, il a, avec ses fils, apporté à la société civile immobilière [X] 120 l'usufruit et la nue-propriété d'actions de

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance.

nom personnel qu'au nom de sa fille Magali, titulaire de 625 actions ; que soutenant que sa soeur devait lui payer la part du prix de vente correspondant aux actions de la société BBN qu'il lui avait

[X] faisait valoir qu' "en l'absence de paiement et d'ordre de mouvement, il n'y a pas eu de transfert de parts sociales.

est propriétaire à [...] », quand le fait que le vendeur soit resté propriétaire après la conclusion de la promesse synallagmatique de vente traduit simplement la volonté des parties de retarder le transfert

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvois n° D 18-23.144 E 18-23.145 H 18-23.147 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du droit de propriété de cette copie (points 45 et 46).

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4.

le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son