un renouvellement, le contrat s'est poursuivi sans discontinuité et a été expressément transformé en contrat à durée indéterminée par lettre de l'employeur du 15 novembre 1982 ; que, par lettre du 20

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. de X... a été engagé, le 19 novembre 1989, par la société Dimacel composants en qualité de magasinier par contrat à durée

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1987) que Mme X..., embauchée le 30 décembre 1981 par la société Galvanoplastie Industrielle (S.G.I.) en qualité d'attacheuse détacheuse, par contrat à durée

de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en réputant à durée indéterminée le contrat du 27 septembre 1983 en raison de ce que l'objet du contrat à durée déterminée

indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant

X... pour être affecté sur le chantier de construction du barrage de la Vueltosa au Vénézuela pour la durée de ce chantier ; que l'article 21 des conditions générales annexées au contrat mentionnait qu

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

Santos a été embauché par la société Jacquot le 12 avril 1989 en qualité d'ouvrier professionnel d'entretien, par contrat à durée déterminée de quatre mois, transformé en contrat à durée indéterminée en

indéterminée à temps partiel ou en cas de transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'en l'état de conclusions

déterminée, ayant mis à la charge de la salariée l'obligation "d'effectuer des remplacements occasionnels et exceptionnels nécessités par les besoins de l'entreprise" ; que ce contrat s'étant transformé

indéterminée pour effectuer des transports scolaires ; qu'elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail considérant qu'il emportait modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi

déterminée s'étaient transformés en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit

La réponse a été oui, son contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Silva a été engagé en qualité de pompier le 3 février 1984 par la société Hôtel Concorde Lafayette, par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 31 août 1984; qu'à sa

Y... selon un contrat à durée déterminée de 24 mois, devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 en raison de son absence due à sa mise en détention provisoire ; que contestant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 26 octobre 1994, en qualité d'employée de rayon, par la société Mi-Temps, par contrat à durée

mois, imputable à la société Clause, car celle-ci ne justifiait du remplacement de l'interessé que par le bulletin d'engagement d'un vendeur pour un contrat saisonnier débutant le 1er avril 1982 transformé

l'arrêt que Mlle X... a refusé de signer le nouveau contrat que lui proposait la société Arkopharma en faisant valoir que l'ancien contrat s'était poursuivi au delà de son terme et s'était ainsi transformé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 juillet 1993 par la société Le Diamant en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par contrat à durée

X... a été embauché, le 27 décembre 1988, par la société BZW Puget Mahé en qualité de commis d'agent de change, par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été