En dernier lieu, elle occupait, à temps partiel, les fonctions d'auxiliaire de vie sociale et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement

pour maladie du 11 janvier au 10 février 1991 ; que la convention collective prévoit en ce cas que l'employeur règle au salarié un complément de salaire égal à la différence entre ce qu'il a perçu de

; qu'il en va de même pour la CSAB dont l'objet est défini par l'article 3 de ses statuts ; qu'aux termes des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels jouissent

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

ainsi visés "les travaux informatiques" qui comportent "notamment" "l'utilisation des programmes (ad hoc) fournis (par les tiers donneurs d'ordre) ou exceptionnellement des programmes standard", ce qui

B... ; "aux motifs que l'article R. 4511-1 du code du travail prévoit que les dispositions relatives aux travaux réalisés par un établissement dans une entreprise extérieure s'appliquent au chef de l'entreprise

les travailleurs temporaires doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés de l'entreprise utilisatrice, que l'indemnité de panier de la convention collective de la métallurgie,

, qui a un caractère forfaitaire, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé. 13.

avril 1986 et de la convention collective locale du 22 novembre 1989 que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver

recherché ; qu'il ressort de l'article 3 de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015 que l'utilisation d'un système de géolocalisation est impossible en dehors du temps de travail du conducteur

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

, qui a un caractère forfaitaire, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé. 13.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

formation au travail en hauteur; qu'en soutenant que dans le cadre de cette activité, le salarié violait les dispositions de cette clause et de la convention collective de la métallurgie, la société Gamestream

de protection collective capables d'arrêter une personne avant qu'elle ne soit tombée depuis plus de trois mètres ; que pour les travaux dont la durée d'exécution n'excède pas une journée, les dispositions

aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, que lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans

commune des lieux de travail, des installations et du matériel et le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l'intervention, matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée

collectives non justifiée par la nature des tâches à accomplir ni proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail

la justification de l'utilisation de ses heures de délégation, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail que la