devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les

les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux

de la société venderesse, la créance de restitution du prix de vente de l'immeuble née de l'annulation de la vente dont ils disposaient était postérieure à la procédure collective et devait donc bénéficier

devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les

en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de l'interruption des travaux, les propriétaires des lots déjà vendus ont, au cours d'une assemblée générale du 8 juin 1971, à laquelle

d'un immeuble à construire est le respect d'une exigence légale ; que le retard de plus de onze mois pris par la société Francelot ( ) dans la livraison de l'immeuble aux époux W... pour la réalisation

qu'elle détenait sur ce prix de vente, dès lors qu'elle avait supporté le coût des travaux sur le bien indivis entre M.

, 3.226,05 euros TTC pour les travaux d'embellissement, 3.822,72 euros TTC pour la remise en état des espaces verts après travaux, 1.400 euros en réparation du préjudice de jouissance et 10.000 euros en

décidée par le jugement du 15 novembre 2000 et que le préjudice né de la restitution des loyers existait dès ce moment, les consorts X..., en demandant la résolution de la vente sachant nécessairement

à la demande des acquéreurs, soit postérieurement à la vente de l'immeuble, d'où il suit que la responsabilité contractuelle de Mme X... ne peul être engagée ; Le jugement entrepris mérite ainsi pleine

à la vente ; que de plus, il n'est aucunement justifié par les demandeurs que les travaux initiaux (réalisation des remblais et dalles des terrasses) auraient été réalisés par M.

attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2009), que les sociétés Tout pour le logement et Tout pour l'habitat ont vendu à la société Forville concept plusieurs lots à usage commercial dans un groupe d'immeubles

; qu'aux termes de l'acte de vente notarié du 26 octobre 2007, il était précisé au chapitre « état sanitaire du bien assainissement » que « Le vendeur déclare que l'immeuble vendu n'est pas desservi par

[H], [F] et [Z] [Q] et Mme [V] [Q] (les consorts [Q]) ont obtenu de la cour d'appel de Rennes, par un arrêt rendu le 7 octobre 2010, l'annulation de la vente en viager d'un immeuble de rapport

devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les

les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux

les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; que n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux

la société venderesse, la créance de restitution du prix de vente de l'immeuble née de l'annulation de la vente dont ils disposaient était postérieure à la procédure collective et devait donc bénéficier

Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu un immeuble d'habitation à M. et Mme Y..., la vente devant être réitérée au plus tard le 30 octobre 2009 ; que les acquéreurs ayant refusé de signer l'acte authentique

commis une imprudence en procédant, malgré ce , à la vente de leur maison d'habitation, sans attendre que les difficultés qu'ils connaissaient soient résolues ; qu'au surplus, l'acte authentique de vente