l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à obtenir le versement d'indemnités résultant de la

, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement

que la juridiction prud'homale est dessaisi du litige ; qu'en décidant que la salariée était recevable à introduire une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail cependant qu'il avait constaté

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent

ALORS, en premier lieu, QUE toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que dès lors les causes d'un second litige, dérivant du même contrat

Y... irrecevable en son action tendant à voir ordonner au mandataire liquidateur, qui l'avait refusé, de faire figurer ses créances de 2003 sur le relevé de celles résultant d'un contrat de travail et

X... fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur

que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

de son contrat de travail nées et connues de lui à la date de la transaction et de la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes ; qu'au contraire, il apparaît du jugement du conseil de prud'hommes

dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement

X... dans le cadre de la présente instance est donc postérieur à l'arrêt de la cour d'appel susvisé ; ALORS, d'une part, QUE toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet

la cour d'appel dont l'instance était pendante sur la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui dérivait du même contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi

X... étaient irrecevables, au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail, dès lors qu'une précédente action avait été exercée par ce salarié devant le conseil de prud'hommes, qui dérivait du même

de leurs contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble les articles 385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les

Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent

demandes nouvelles dérivant du contrat de travail relatives à cette période d'emploi qui n'ont pas été formulées dans le cadre de cette précédente instance, sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité

à l'introduction d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail sont connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R.516-1 et R.516-2 du Code du travail que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant

à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement