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X... était également le gérant, l'a assigné, ainsi que la société SVIV, aux fins qu'ils cessent de fournir des prestations à une société cliente et en paiement de dommages-intérêts en se prévalant également

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C'est donc à juste titre que le Tribunal a jugé irrecevable l'action en contrefaçon de la marque <[V]> engagée par la société BCA.

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DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, X..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA S.

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conclu avec elle, le 29 octobre 2003, un accord de référencement qui a pris fin le 5 février 2004 ; que le président du tribunal de commerce a rendu une ordonnance enjoignant à la société Concurrence de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2011), que les sociétés Optique Wauthier, Champailler, Optique Nadler,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2010), que par contrat du 27 août 1993, la société Infinitif a concédé à la société

annonces commerciales diffusées par la société [X] sur un moteur de recherche étaient constitutives d'actes de démarchage prohibé en matière juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article