avec réserve de propriété. 6.

expressément que le vendeur faisait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation de l'immeuble dont la désignation précédait, à l'exception du hangar à construire et de la maison à gauche en entrant

bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, l'affactureur doit établir que les sommes qu'il a perçues des sous-acquéreurs ont été réglées avant l'ouverture de la procédure collective de la société

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 1991), que la commune de Beaugency a vendu

Selon le premier de ces textes, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

qui revendique une chose grevée d'une clause de réserve de propriété d'apporter la preuve que cette chose existait en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a

, que la société Hamaha Rent (le vendeur) a vendu à M.

et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble

se prévalant d'une clause de réserve de propriété à l'encontre d'un débiteur en liquidation des biens, sans rechercher si celui-ci avait eu connaissance de la clause de réserve de propriété et l'avait

avec une clause de réserve de propriété à M.

Selon l'article L. 624-16 du Code de commerce, peuvent être revendiquées s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure les biens vendus avec clause de réserve de propriété.

qu'elle avait vendues avec une clause de réserve de propriété les avait remplacées par d'autres, d'une valeur moindre, juste avant de déposer son bilan ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire

et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble

(le prêteur), pour l'acquisition d'un véhicule vendu par la société SIASO (le vendeur), un contrat de prêt contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation en faveur du prêteur ; que celle-ci

plus tard au moment de la livraison ; que la cour d'appel, qui a décidé que le vendeur pouvait revendiquer les marchandises faisant l'objet d'un bon de commande qui stipulait la clause de réserve de propriété

de vente ayant pour objet des marchandises dont la quantité a été par avance déterminée, la clause de réserve de propriété s'applique à la totalité des marchandises vendues, lors même qu'elles auraient

de propriété bénéficiant à cette dernière ; qu'en décidant au contraire que "la subrogation dans la clause de réserve de propriété que lui a consentie le vendeur aux termes de la quittance subrogative

sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité » (Cass.

de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société Aquitaine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à reverser à la société Panasonic le produit

de l'article 1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à