En effet, relevant à juste titre que le contrat exigeait pour la première année une garantie minimale de 450.000 euros, indépendante du montant des commandes, ils ont constaté que si la société SJ Trade

n'a été rapportée jusqu'à la résiliation du contrat de distribution ; La violation matérielle de la clause d'exclusivité jusqu'au 31 décembre 1999 n'est pas contestée par la société Encore Medical LP

Sur la demande au titre du défaut de paiement du stock : Le contrat de cession de branche d'activité, qui fait la loi entre les parties, prévoit la vente du stock par la société Cobra à la société Cobra

X... pour gérant, un contrat d'approvisionnement par lequel la seconde a confié à la première l'exclusivité de la vente de sa production de melons sur le marché européen et suisse, pour une durée de trois

Le 27 juin 2016, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de diverses demandes au titre de l'exécution

conclu à Paris et désignant le droit français comme loi applicable, après avoir constaté que le contrat rompu avait conféré à la société chilienne FGM le droit exclusif d'importer et de vendre les produits

d'exclusivité avec la société COCOPACK ; Que dès lors, elle pouvait contracter avec d'autres fournisseurs et demeurait libre de convenir avec ceux-ci de conditions financières similaires à celles convenues

, il est stipulé que le franchisé s'engage à consacrer tout son temps professionnel en exclusivité à l'activité objet du présent contrat ; qu'ainsi la profession de Monsieur Jean-Pierre X... consistait

la nullité du contrat cadre du 27 février 1981 mais avait retenu que cette annulation ne pouvait porter atteinte aux effets des contrats de vente successifs exécutés sur la base d'un tarif préalablement

X... pour la période du 29 juin 2000 au 4 février 2005 ; 1/ ALORS QUE le salarié et représentant légal d'une société qui a conclu avec une autre société un contrat de location gérance dont l'objet est

, denrées, titres ou billets, ou pour le compte de laquelle sont recueillies les commandes ou sont reçus les objets à traiter, manutentionner ou transporter ne sera responsable de l'application au profit

établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé

(iii) des contrats de partenariat, interprétée conjointement avec les clauses d'exclusivité de ces contrats et du contrat de cession, présentait, prises toutes ensemble, des restrictions à la fois

et 4.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : selon les apparences, le contrat dit de gérance libre a pris fin avec la déclaration de cessation

X... en un contrat de représentation avec le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

de produits pétroliers dans un rayon de 5 kilomètres autour de la station-service, objet de la cession ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Shell, postérieurement

de travail de la mention de la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou l'achat (article L. 7311-3-4 a) puisque la société faisait mention sur le papier à en-tête

le contrat de franchise de marque en l'absence de droit du franchiseur sur la marque opposable au tiers ; que la cour d'appel constate que la société G-star ne justifiait d'aucune publication au registre

constaté que cette société avait exploité la station-service pendant toute la durée des contrats de location-gérance qu'elle avait conclus avec la société Esso ; que dès lors, fait une fausse application

septembre 2009), que la société Nike international Ltd (la société Nike) a assigné en contrefaçon de marques la société International sport fashion (la société ISF), pour avoir illicitement offert à la vente