X..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées par les appelants, notamment du procès-verbal de délibération du 27 septembre 1979, que le conseil d'administration, en nommant X... comme

R... de sa demande d'annulation du procès-verbal de délibération du 25 août 2012, que le coût des travaux réalisés par cette seconde entreprise n'avait entraîné aucun dépassement de budget, la cour, qui

manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont la qualité de déléguée du personnel résulte du procès-verbal

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de délibération du conseil municipal

CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ; QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX

X... jusqu'à ses 60 ans) ; que le procès-verbal des délibérations mentionnait l'approbation expresse des termes du document annexé, qui comportait l'ensemble de ces précisions ; qu'en estimant néanmoins

surveillance à donner cette garantie en son nom ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de preuve de l'absence d'habilitation, faute de production du registre des procès-verbaux

leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article A.3-3 du contrat de crédit bail énonçait que la SCI résilierait le bail commercial dont jouissait la SEMCS, qu'il résultait du procès-verbal

Par voie de conséquence, le jugement déféré, qui a prononcé l'annulation de l'AGE du 24 juin 2013, de son procès-verbal de délibérations et de la mise à jour des statuts, qui a constaté que les consorts

d'appel de Limoges lui a été régulièrement notifiée par écrit selon les prescriptions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1974 qui ne prévoit pas la communication aux candidats intéressés du procès-verbal

de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour retenir que la société Sicli holding s'immisçait dans la gestion de certaines filiales, que « selon le procès-verbal

Y... est conforme à celui annexé au registre des délibérations et ne comporte pas la signature du secrétaire, et, d'autre part, que le procès-verbal qui figure au registre des délibérations comporte toutes

part, qu'il avait choisi de diffuser ces propos excessifs et diffamatoires en dehors du cercle restreint du conseil d'administration dont il était, par ailleurs, membre, par leur annexion au procès-verbal

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7

contrats ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les contrats sont réguliers au regard des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ; qu'il ajoute que les procès-verbaux

autre usage que l'habitation, que le syndic n'avait pas fait de remarque particulière dans son courrier du 17 novembre 1994, qu'il existait sur les lieux boîte aux lettres et interphone, que les procès-verbaux

pas fondée à retenir tout à la fois que l'engagement qu'aurait pris la société Kapa santé d'être garante des loyers dus par la société Clinique Paris Montmartre trouvait un « écho » dans le procès-verbal

a le droit de consulter la feuille de présence au cours de la réunion ; qu'en refusant ce droit à Mme X..., la cour d'appel a encore violé l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; 3° que le procès-verbal

conseil d'administration, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amené à déposer entre leurs mains un nombre important d'actions qu'ils refusaient de lui restituer et que les procès verbaux

POUR LES AVOIR EXAMINES DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES GRIEFS INVOQUES, DONT LE PRINCIPAL RESIDAIT DANS UNE REDACTION INEXACTE D'UN PROCES-VERBAL