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6 950 résultats pour « victime d'accident de la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201717

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201718

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201719

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201720

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201721

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201722

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201723

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201724

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201725

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201726

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201727

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201728

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201729

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201730

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201731

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201733

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201734

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201735

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201737

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201738

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle

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