sont constants, pour la seule raison qu'ils n'ont pas été expressément contestés par l'autre partie, il doit, en toutes circonstances, faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés appelantes font grief à l'arrêt d'avoir violé le principe de la contradiction, alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cadre d'une procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z... n'est pas significatif et en retenant, d'autre part, qu'il n'est pas justifié du chiffre d'affaires qui était réalisé dans chacun des magasins du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

même chef devant la juridiction correctionnelle, laquelle contradiction portait nécessairement atteinte aux intérêts de X... ; que faute d'y avoir procédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L... coupable de tentative d'escroquerie pour l'ensemble des faits reprochés ; que la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARISCOPIE, dont le siège social est à Paris

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe du contradictoire ; 3°) que les seuls désordres, dont un participant à la construction peut

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel déposées le 3 janvier 2000, (p. 6 et

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, et qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être

les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la violation du principe du contradictoire dans le cadre d'une expertise est sanctionnée par la nullité de l'expertise, à

que, d'autre part, en déclarant qu'à supposer que le médecin expert eût été le médecin traitant, la logique aurait commandé que l'objection fût présentée, par l'adversaire de M.

de signification, le principe du contradictoire avait été rétabli à l'égard de M.

La cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que le comportement du salarié, qui était le résultat d'une position managériale partagée et encouragée par l'ensemble de ses

et préserver l'équilibre des droits des parties ; que le principe d'impartialité doit être respecté tout au long de la procédure, y compris pendant la phase de l'enquête, laquelle doit être menée à charge

des articles 410 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation

le principe et les textes susvisés ; "alors que, de troisième part, il ressort de la procuration en date du 1er septembre 1998, communiquée le 16 septembre 1998 à l'administration des Impôts qui en

pas non plus au principe du contradictoire ; qu'en effet, cet élément de procédure peut être discuté par l'ensemble des parties dans le cadre de sa présentation au juge ; que c'est donc uniquement le

X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, d'une part, que tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut