d'emprunts payés par Mme Y..., d'un montant de 3 354,17 euros au titre de frais, intérêts et assurances d'emprunts réglés par M.

sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen (la banque) un redressement résultant de la réintégration

Le Crédit coopératif a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, dix moyens de cassation.

, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

», prêteur : tous établissements de crédit ; qu'il y est aussi stipulé que le cessionnaire s'oblige à faire les démarches nécessaires à l'obtention du prêt et de l'assurance, dans un délai de 30 jours

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail Equipement, dont le siège social est à Paris (1er

du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle et la société Assurances du Crédit mutuel

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Caen, 1er juin 1989), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT des salariés de la société Groupama, Groupama assurances crédit et autres, de la SCP

de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), 2°/ La société Botte, dont le siège social est ... (14e), 3°/ M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour Mme A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les exceptions soulevées par Monsieur [M] [X] aux fins de décharge de ses obligations résultant de l'engagement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence

, pris en sa première branche : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la clause d'indexation et du contrat de crédit, alors, selon le moyen, qu'une clause

qu'elles ont engagée contre le Crédit foncier de France, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute et engage sa responsabilité, sur le fondement du droit commun, à l'égard de la caution, la

[Y] [U], [Adresse 3], 3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

crédit et caution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.