n'apportait pas la preuve de la réalité des frais engagés ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la Caisse, qui réclamait la répétition de l'indu, d'établir que les indemnités forfaitaires allouées

de chauffeur de taxi, sans préciser les besoins et les ressources de l'épouse, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée

ou partie par un capital suivant une table de conversion fixée par décret, que l'article 1er du décret précité pris en application de ce texte ne fait aucune différence entre les différentes rentes allouées

le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise d'attribuer des secours à des salariés en raison de l'état de besoin dans lequel ils se trouvent et qu'il peut ainsi allouer

irrévocable, la cour d'appel de Chambéry a jugé que Mme X... avait la qualité de gérante salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée a fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué

de 180 000 francs "au titre du bonus de 1998, soit pour la période : avril 1998 - avril 1999", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt attaqué qui alloue

travail dont il est décédé le 4 août suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur en Algérie, a alloué

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 9 % alloué à la victime au titre du premier accident du travail doit être cumulé au taux de 21 % alloué

L'assureur et Mme [I] font grief à l'arrêt, par infirmation du jugement sur le montant total de la somme allouée au titre de la réparation du préjudice corporel de Mme [V], de corriger l'erreur matérielle

compensatrice de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que n'entre pas dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité allouée

Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [D] [L] à la suite du décès de son époux après avoir évalué sa perte annuelle de revenus, l'arrêt lui alloue les arrérages échus entre le 25 mai 2015, date

la somme de 268 500 euros, à Mme N... la somme de 20 000 euros et à Mme N..., en sa qualité de représentante légale de son fils la somme de 200 euros alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut allouer

pour la seule victime ; qu'il convient de multiplier ce chiffre par le franc de rente féminin de la victime conforme à son âge au jour de l'accident soit 3,70 francs ; qu'il convient en conséquence d'allouer

Ils en concluent qu'il y a lieu d'allouer à M. O... la somme de 60 457,80 euros au titre de perte des droits à la retraite. 27.

que la prévention n'ayant retenu qu'une somme de "150 000 francs environ" au titre du préjudice résultant des agissements délictueux du prévenu, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont alloué

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

au salarié en considération de son âge constitue une discrimination en raison de l'âge ; que pour limiter à six mois de salaire l'indemnité allouée à M.

procédure de redressement judiciaire ; Attendu que l'AGS et le CGEA de Marseille font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 1998) d'avoir dit que l'AGS devrait garantir la créance allouée

l'épouse, que celle-ci vivait actuellement chez un tiers et, d'autre part, en décidant que l'ex-mari devait verser, outre un capital, une rente aux motifs que les moyens du débiteur ne permettaient pas d'allouer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à M.