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1 469 résultats pour « Article 1739 A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300302

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300303

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300304

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300305

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300309

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300310

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300312

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300314

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300315

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300316

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300265

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300267

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300268

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300269

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300270

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300271

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300273

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300276

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

Source officielle

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