et que ces conventions étaient justifiées par les larges capacités contributives de la société Uncea dont les bénéfices avant impôt s'élevaient à 43 997 000 F en 1993 et à 1 274 500 F en 1994" ; Sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une

432-14 et 432-17 du code pénal, la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 en son entier, qui comporte 106 articles, et l'article 22, 17°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars, qui se borne à énoncer

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : M.

154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a abrogé dans l'article L 3322-9 du code du travail la phrase "selon les modalités prévues à l'article L 3322-6" ; qu'en l'espèce, l'examen de l'accord de branche

154 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a abrogé dans l'article L 3322-9 du code du travail la phrase "selon les modalités prévues à l'article L 3322-6" ; qu'en l'espèce, l'examen de l'accord de branche

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1131 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1er,

CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° E 16-22.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° R 15-12.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., président Arrêt n° 994 FS-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° H 16-16.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________