; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 2012), que les époux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X...

X... et la société Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2014), que le 2 janvier 2003, un incendie est survenu dans le logement de M.

, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 212-8, devenu L. 3122-9 du code du travail, l'accord du 24 juin 1999 et la convention d'entreprise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

» (arrêt p. 3, al. 5) ce dont il résultait que l'accident constituait, à tout le moins un accident du travail au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire,

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

au présent arrêt ; La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois incidents, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M.

par application de l'article 1840- A du Code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, si la promesse unilatérale de vente est incluse dans un instrumentum distinct de celui consacrant

113-2 et 324-1 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces présentées par la banque J.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

(arrêt attaqué p. 3, § pénultième), la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, des articles L. 121-21 et suivants du