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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd580146774041b9

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e5

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085c8

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fab

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066c6

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd58014677408631

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406438

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066ce

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066d0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404df8

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405180

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd58014677405195

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054e6

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740562b

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056aa

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cc9

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd5801467740626f

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740aff3

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372669cd5801467742558d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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