rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2007), que l'article 23 de la Charte

sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le tribunal d'instance ne peut annuler l'élection d'un salarié en qualité de membre

au titre du travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

l'espèce, chaque vérification est annoncée par un avis distinct et, est séparée de plusieurs mois du précédent contrôle ; qu'en se fondant sur le fait qu'Alain X... disposait des exemplaires de la charte

manipulations, qu'elle reconnaît avoir transféré les données sur le serveur et sous son nom, opération qui selon elle n'a pris que quelques secondes et n'a pas perturbé son travail ; que l'absence de charte

européenne des droits fondamentaux et l'article 7 de la même Charte et l'article 8 de la CESDH qui prévoient la protection des données à caractère personnel et le droit au respect de la vie

Vous êtes opticien responsable du magasin ayant déposé son diplôme à la Cpam et ayant signé la charte Optic 2000 "d'engagement qualité tiers payant".

est consultable ne s'impose pas dans la mesure où l'avis de passage est joint à la charte ; Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales justifie

sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne à savoir l'essentiel du bloc de conventionnalité dans son entier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, le tribunal a dénaturé

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

SOUSCRIVIT LE 1ER DECEMBRE 1970 UNE CHARTE-PARTIE PAR LAQUELLE, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA SOCIETE EDOUARD DUBOIS, X...

inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d'un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte

destinataire de la charte et savait que des contrôles en cas d'abus ou de suspicions pouvaient être menés par la direction ; que la charte prévoit qu'en cas de contrôle, les utilisateurs et les représentants

Réunion, a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application d'un accord d'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité de cherté

[G] [E] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8.200 € ; 1°) ALORS QUE l'article 24 de la Charte sociale européenne dispose qu'« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit

impôts aux dispositions des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Charte

incident de la société Hiba NV ; Donne acte à la société Somex de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés, que, suivant une charte-partie

réservoirs profonds " du navire, qu'il appartenait au capitaine de prendre les précautions nécessaires puisque son attention ayant été attirée sur l'importance de cet équipement par une clause de la charte-partie

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-39 à L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§

contrat de travail pour faute grave du salarié, et encore moins imposer à l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire du contrat, laquelle est interdite par la loi ; que l'article 681 de la Charte