AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Régie des services automobiles du Rhône (RSAR), dont le siège

Y..., qui avait pris à bail, respectivement en 1976 et 1977, deux logements situés dans le même immeuble, le premier au rez-de-chaussée, le second, au premier étage, a été assigné par le propriétaire,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes (la société Logidis), commissionnaire de transport, a confié durant une quinzaine d'années à la société Transports Pierre GOMEZ

demeurant en cette qualité à la mairie de Cachan (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit : 1°) de la Régie

Y... , la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi nouvelle

, en s'abstenant totalement de répondre au moyen invoqué par la commune pour justifier la compétence de la juridiction administrative, tiré de ce qu'elle avait confié à la société CIEP un contrat de régie

dispense de stage sont inapplicables comme se rapportant à la naturalisation et non à la déclaration de nationalité, alors selon le moyen, que les conditions d'acquisition d'une situation juridique sont régies

/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi, et que l'arrêt qui définit le vice caché en l'infection du plancher du rez-de-chaussée

demande dont elle est saisie excède ses pouvoirs en la déclarant irrecevable ; qu'en « déclar[ant] les demandes de la SCP Delacourt-Poissonnier irrecevables », après avoir elle-même retenu qu'elles « ne rel

la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'une telle situation ne peut être régie

classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés qui n'est pas seulement régie

Eric en a été témoin même s'il le renie car il avait eu peur que le salarié endommage son véhicule en sortant du parking, étant donné la fracture de l'intéressé de la cheville droite et ses ligaments abîmés

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée

X... sont respectivement propriétaires dans un groupe d'immeubles en copropriété, pour la première du lot 104 situé au rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III

EUR/CHF et EUR/USD, qu'en cas de déclenchement de la condition « l'indexation se trouv[ait] activée et [qu']elle s'appliqu[ait] à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive res

fait, en date du 28 mai 1997, les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain..., comporte toujours deux logements au rez-de-chaussée

que sont nulles de plein droit comme contraires à l'ordre public économique, les clauses contractuelles révélant un abus de position dominante ; que commet un tel abus la société ODA qui, détenant la régie

commandement visant la clause résolutoire pour avoir effectué sans autorisation divers travaux de démolition, percements de murs et de cloisons, changements de distribution, aménagement de la façade du rez-de-chaussée