suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bymycar Côte-d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , anciennement dénommée Mercedes-Benz

droits de laquelle vient la Société d'investissement touristique et immobilière (SITI), a fait édifier courant 1985, un ensemble de constructions dénommé Le Pralin sur un terrain situé sur la commune de Méribel-les-Allues

Monique X... son épouse, la chambre de l'instruction de ce siège a ordonné la réouverture de l'information sur charges nouvelles et son dessaisissement au profit d'un juge d'instruction de Charleville-Mézières

valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

constatations et a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 5°/ que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à la justice sur le mérite

devant le magistrat instructeur n'ouvre à la personne détenue d'autre droit que de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, cette juridiction, en prononçant sur son mérite

E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés R... et associés, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

critère objectif appliqué par l'employeur qui, dès lors qu'aucune distinction n'était faite sur l'origine de l'absence, pouvait valablement justifier la modulation voire la suppression de la prime au mérite

estime utiles ; qu'ainsi en écartant, sans la moindre appréciation personnelle et sur la seule foi d'une affirmation gratuite de l'employeur, la valeur probatoire de l'attestation, élogieuse sur les mérites

Martin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP L.

valoir (cf. mémoire p. 4, 1.2) que les faits qui lui étaient reprochés remontaient à plus de 18 mois au moment de l'ordonnance de prolongation de la détention et n'avaient pas fait l'objet d'une médiatisation

est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation

équipés des boîtiers défectueux, la cour d'appel a violé l'article 5-3 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que le dommage initial subi par les victimes directes, et non par les victimes médiates

lieu ; que le jugement est donc en voie de confirmation sur la culpabilité ; que les peines infligées par le tribunal apparaissent proportionnées aux griefs et à la personnalité du prévenu et méritent

[R] devant le tribunal correctionnel après avoir estimé que certains éléments factuels « constituent des charges suffisantes qui méritent d'être débattues devant le tribunal correctionnel », sans

arrêt du 13 novembre 1997, rendant définitive à son égard la décision du 28 mars 1997 ; que l'expert a fait une description complète et précise des lésions subies par la victime ; que ses conclusions méritent

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à payer à messieurs

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que les commissions dues au salarié devaient être calculées à compter de la date à laquelle le constructeur Mercedes

la procédure que le 17 mai 1996, à Châteauroux, deux policiers se trouvant de surveillance rue Grande ont constaté qu'un automobiliste, qui éprouvait des difficultés à garer son véhicule de marque Mercédes

statuer sur ce chef d'inculpation ; " alors, d'autre part, que, dans leur mémoire devant la chambre d'accusation, les parties civiles faisaient valoir que deux des auteurs prétendus des attestations, Messieurs