l'annexe 1 du décret du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air, en maintenant, par la suite, son appareil face à l'autre planeur, augmentant les risques de collision, involontairement causé la mort

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 12 avril 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du LOIRET sous l'accusation de violences mortelles

Pascal-Rodolphe X..., demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la Maison Mollet Pradier, dont le siège est

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Simtech, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [W], [Y] et [T], et de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la société SCM cabinet de radiologie

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [Adresse 4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [Z], après débats

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [N] [C] - [D] [R] - [T] [A] et de Mme [A], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], veuve [C]

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Brasseur, [I] et [F] "Consom' Actes

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société LPA-CGR, et l'avis de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et l'avis

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Polyclinique Bordeaux rive droite, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A], de M.

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Aix store Provence, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [J] [L] et [T] [M] commissaires

Mornet, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de Mme Catherine X..., demeurant 8, square Jean Morlet à Morsang-Sur-Orge

X... dans lequel la société Techni-Décor exploitait un fonds de commerce de vente de moquettes et papiers peints ; que soutenant que l'incendie avait pris naissance dans un immeuble voisin, propriété de